Aides Complémentaires à Ma Prime Adapt' - CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel
Les élus de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel ont souhaité mettre en place un dispositif d'aides à la rénovation du parc du logement qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de leur Projet de territoire.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
ressources modestes et très modestes
Autres conditions relatives au ménage
Public éligible:
- Personnes de 70 ans ou plus : sans condition de perte d’autonomie ;
- Personnes de 60 à 69 ans sous condition de GIR*1 : en perte d'autonomie précoce, justifiant d'un niveau de GIR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ;
- Personnes en situation de handicap : sans condition d'âge, justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la PCH
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les aides intercommunales sont conditionnées à l’éligibilité du dossier par l’Anah, dit 'Ma Prime Adapt'. Elles concernent principalement des travaux d’aménagement visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des logements pour les personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie.
- Les principaux travaux finançables dans le cadre de MaPrimeAdapt’ concernent les travaux adaptés au besoin de la personne âgée et/ou handicapée comme : l’adaptation de la salle de bain, l’accessibilité du logement, ou d’autres travaux y compris extérieurs.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
L’aide se calcule en multipliant le taux de prise en charge par la Communauté de communes , à savoir un taux de 5 %, par le montant hors taxes des travaux éligibles (fourniture et pose). L’aide de la Communauté de communes est accordée dans la limite du plafond des dépenses éligibles HT de l’ANAH, à savoir 22 000 € maximum.
Ce montant plafond correspond au montant HT des travaux, dans le respect du plafond des dépenses éligibles
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel