Analyses juridiques

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• Expert 25.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers

  Professionnels

  N°2014-14 / À jour au 24 juillet 2025 Décret n° 2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14 modifié par décret n° 2019-625 du 21.6.19 : JO du 23.6.19 / Arrêté du 29.8.14 : JO du 9.10.14 / Arrêté du 17.2.20 : JO

• Expert 18.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2025

  Location > Location vide en parc privé

  N° 2025-14 / À jour au 18 juillet 2025 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n°décret n° 2025-652 du 15.7.25 Dans les zones dites “tendues”, marquées notamment par un déséquilibre entre

• Expert 18.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Encadrement de l’évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues

  ALUR > Location

  N° 2015-13 / À jour au 18 juillet 2025 Loi du 6.7.89 : art. 17, 17-2 et 18 / Loi ELAN : art. 140 / Loi n° 2025-534 du 13.6.25 / Décrets n° 2015-650 du 10.6.15, n° 2016-1040 du 29.7.16, n° 2017-1198 du

• Expert 15.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  IRL / Révision annuelle des loyers du parc locatif privé

  Location > Location vide en parc privé

  N° 2021-06 / À jour au 13 juillet 2025 Loi du 6.7.89 : art. 17-1, modifié par la loi du 24.3.14 et par la loi du 22.8.21 Dernier indice IRL connu Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été

• Expert 03.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Lutte contre les fraudes aux aides publiques

  Financement du logement > Aides et subventions | Qualité de l'habitat

  N° 2025-13 / À jour au 3 juillet 2025 Loi n° 2025-594 du 30.6.25 La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée le 15 octobre 2024. Elle a été adoptée en première le

• Expert 02.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Éco-prêt à taux zéro copropriétés

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

  N° 2019-15 / À jour au 1 er juillet 2025 Éco-PTZ CCH : D.319-1 à D.319-21 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2024-849 du 19.7.24 : JO du 20.7.24) / arrêté NOR : DEVU0903668A du 30.3.09 : JO du

• Expert 02.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  MaPrimeRénov’

  Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur

  À la suite de l'annonce faite par la Ministre en charge du logement le 4 juin 2025 ( communiqué du 4.6.25 ), l'aide MaPrimeRénov' est momentanément suspendue depuis le 23 juin 2025 pour les dépôts de

• Expert 02.07.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Éco-prêt à taux zéro

  Financement du logement > Prêts réglementés

  N° 2024-13 / À jour au 1 er juillet 2025 Éco-PTZ CCH : D.319-1 à D.319-21 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2024-849 du 19.7.24 : JO du 20.7.24) / arrêté NOR : DEVU0903668A du 30.3.09 : JO du

• Expert 27.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Indice INSEE du coût de la construction

  Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du premier trimestre 2025. Il atteint 2146. La baisse par rapport à l'indice du premier trimestre 2024 est

• Expert 26.06.2025 | Analyses juridiques | Score : 101

  Indice INSEE du coût de la construction

  N° 1990-01 / À jour au 24 juin 2025 Dernier indice INSEE connu Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du premier trimestre 2025. Il atteint 2146. La baisse par rapport à l'